Rectificatif et report de la date limite : comment ne rien rater ?
Un acheteur qui apporte des modifications importantes aux documents de la consultation doit prolonger le délai de réception des offres, en proportion de ces modifications (art. R2151-4 du code de la commande publique). Pour ne rien rater, téléchargez le DCE (dossier de consultation des entreprises) en vous identifiant sur la plateforme de l’acheteur, et relisez l’avis et ses rectificatifs juste avant de déposer.
Pas un avis juridique : cette page explique les règles générales, le dossier de chaque marché fait foi.
Rectificatif et report de date : le détail
Un changement arrive de deux façons : un avis rectificatif, en général publié là où l’avis initial est paru, par exemple au BOAMP (Bulletin officiel des annonces des marchés publics), ou un document ajouté au DCE sur la plateforme (rectificatif, modificatif, additif, réponses aux questions). Les deux peuvent changer la date limite, une pièce à fournir ou un critère.
Le délai est aussi prolongé quand un candidat a demandé à temps un complément d’information nécessaire à son offre et ne l’a pas reçu dans les délais (art. R2151-4). En procédure formalisée, l’acheteur doit envoyer ces réponses au plus tard 6 jours avant la date limite, 4 jours en cas d’urgence (art. R2132-6) : posez vos questions tôt.
Une offre reçue après la date limite est éliminée (art. R2151-5). Si deux documents donnent deux dates, ne choisissez pas la plus tardive au hasard : demandez à l’acheteur par la messagerie de la plateforme, et visez la plus proche en attendant sa réponse.
Un retrait anonyme du dossier ne vous donne pas les messages de l’acheteur. En vous identifiant, la plateforme peut vous prévenir quand un document change.
Rectificatif et report de date : un exemple inventé
Le RC d’un marché d’électricité fixe la remise des offres au 20 novembre à 12 h. Le 10 novembre, un rectificatif reporte la date au 27 novembre et ajoute un bordereau de prix. L’entreprise qui n’a pas vu le rectificatif remet un ancien cadre de prix ; celle qui l’a vu a une semaine de plus et le bon document.
Ce que Vidikto vérifie : Rectificatif et report de date
Vidikto lit toujours les fichiers que vous déposez avec le dossier et dont le nom indique un avenant, un rectificatif, un modificatif, un additif ou des questions-réponses ; s’il ne peut pas les lire, le rapport n’est pas livré. La date limite est contrôlée deux fois, contre les dates écrites près de « remise des offres » ou « date limite » dans le RC, l’avis et ces fichiers ; une date tirée de ces fichiers, ou marquée « reportée », « modifiée », « nouvelle date » ou « rectificatif », remplace les autres. Si deux dates à venir restent possibles, le rapport retient la plus proche et vous le signale ; si une date passée s’oppose à une date à venir, ou si deux heures différentes sont écrites pour le même jour, le rapport n’est pas livré et reste EN ATTENTE. Vidikto ne surveille pas la plateforme de l’acheteur pour vous : un document ajouté après le dépôt de votre dossier chez nous n’est pas dans le rapport. La méthode.