Visite obligatoire : que se passe-t-il si on ne la fait pas ?
Si le RC (règlement de la consultation) rend la visite obligatoire et que vous ne l’avez pas faite, votre offre ne respecte pas une exigence du dossier ; le code de la commande publique appelle une telle offre « irrégulière » (art. L2152-2). En appel d’offres ou en marché à procédure adaptée (MAPA) sans négociation, l’acheteur élimine une offre irrégulière (art. L2152-1 et R2152-1), sauf s’il choisit d’en autoriser la régularisation (art. R2152-2).
Pas un avis juridique : cette page explique les règles générales, le dossier de chaque marché fait foi.
Visite obligatoire : le détail
La visite se prouve en général par une attestation ou un certificat de visite, signé par l’acheteur ou son représentant sur place. Le RC dit si cette pièce va dans l’offre et sous quelle forme.
Les créneaux de visite sont fixés par l’acheteur, parfois sur rendez-vous, avant la date limite de remise des offres. Le code de la commande publique demande à l’acheteur de laisser un délai suffisant quand l’offre ne peut être déposée qu’après une visite des lieux (art. R2151-3), mais une fois le dernier créneau passé, il est trop tard.
L’article R2152-2 permet à l’acheteur d’autoriser toutes les entreprises concernées à régulariser leur offre irrégulière dans un délai approprié, si elle n’est pas anormalement basse et sans en modifier les caractéristiques substantielles. Dans une procédure avec négociation, une offre irrégulière peut aussi devenir régulière pendant la négociation (art. R2152-1). Ne comptez pas dessus pour une visite manquée : l’acheteur n’est jamais obligé de régulariser, et une visite passée ne se rattrape pas.
Lisez aussi le CCTP (cahier des clauses techniques particulières) : une visite peut y être exigée même si le RC en parle peu. En cas de doute sur son caractère obligatoire, posez la question à l’acheteur avant la date limite fixée pour les questions.
Visite obligatoire : un exemple inventé
Une entreprise de plâtrerie repère le 3 novembre un marché de réfection des cloisons d’une mairie. Le RC indique « visite obligatoire, dernier créneau le vendredi 30 octobre ». Les offres sont dues le vendredi 13 novembre, mais sans attestation de visite son offre serait irrégulière : elle passe son tour sur ce marché.
Ce que Vidikto vérifie : Visite obligatoire
Vidikto cherche la visite dans toutes les pages qu’il lit (les plans, photos et diagnostics sont listés sans être lus), l’affiche avec son passage et sa page sous « Pièges repérés dans le dossier », et place ses dates dans le calendrier. La visite n’est traitée comme obligatoire que si le passage cité le dit, et si ce passage n’est pas retrouvé mot pour mot à sa page, le rapport n’est pas livré. La méthode.